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PERMIS DE CONSTRUIRE

S’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’à certains travaux sur constructions existantes :

Constructions existantes

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par une Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de proter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : Transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Constructions nouvelles

- Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

A noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Télécharger le formulaire, en cliquant sur ce lien
Télécharger l'imprimé d'ouverture de chantier
Télécharger l'imprimé d'achèvement et de conformité des travaux

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lette recommandé avec accusé de réception.

 

DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple : Un Plan d'Occupation des Sols). Toutefois, entre 20 et 40 m²de surface de plancher ou d'meprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple : Transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
- Piscines au delà de 10 m²

Télécharger le formulaireen cliquant sur ce lien

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lette recommandé avec accusé de réception.

 

AUTORISATION DE VOIRIE (travaux sur domaine public)

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière… doivent faire l’objet d’une demande.

L’imprimé doit être remis dûment complété au secrétariat de la mairie 15 jours minimum avant le début des travaux.

Télécharger l’imprimé de demande d’alignement ou d’autorisation de voirie