PERMIS DE CONSTRUIRE

S’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’à certains travaux sur constructions existantes :

Constructions nouvelles
A l’exception en raison de leur nature ou de leur très faible importance sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

- Constructions qui créent entre 2 et 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB)
- Constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Constructions existantes

- Agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
- Changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
- Modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

• Télécharger le formulaire Cerfa n °13406 *01 (demande de permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes)
• Télécharger le formulaire Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions)
• Télécharger l'imprimé d'ouverture de chantier
• Télécharger l'imprimé d'achèvement et de conformité des travaux

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lette recommandé avec accusé de réception.

DECLARATION PREALABLE

S’applique aux travaux de faible importance :

- Construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

• Télécharger le formulaire Cerfa n°13703*01 (demande de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
• Télécharger le formulaire Cerfa n°13404*01 (demande de déclaration préalable à la réalisation de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lette recommandé avec accusé de réception.

AUTORISATION DE VOIRIE (travaux sur domaine public)

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière… doivent faire l’objet d’une demande.

L’imprimé doit être remis dûment complété au secrétariat de la mairie 15 jours minimum avant le début des travaux.

• Télécharger l’imprimé de demande d’alignement ou d’autorisation de voirie